R-20, r. 6.1 - Règlement sur l’embauche et la mobilité des salariés dans l’industrie de la construction

Article 51 Versions de la disposition

2012-09-01

51. Un employeur doit sur demande de la Commission lui faire connaître par écrit, avant le début des travaux ou postérieurement à cette date, les renseignements suivants:

1°  la date du début des travaux;

2°  la durée prévue de ces travaux;

3°  l’adresse du chantier de construction;

4°  l’estimation du coût des travaux;

5°  le genre de construction;

6°  la quantité et le type de main-d’oeuvre.

D. 1946-82, a. 51.